European Accessibility Act — en application depuis le 28 juin 2025
Votre site respecte-t-il le RGAA ?
Analysez vos pages sur les 106 critères du référentiel officiel. Non-conformités détectées, tests clavier automatisés, et préparation de votre déclaration d’accessibilité.
RGAA 4.1 · WCAG 2.1 AA · EN 301 549 · Directive (UE) 2019/882
Extrait réel d’un rapport
Le contraste entre le texte et son arrière-plan est-il suffisamment élevé ?
RGAA 3.2
- Constat
- Titres de sections affichés en orange sur fond blanc : rapport de contraste de 2,3:1, sous le minimum de 4,5:1 exigé pour du texte courant. 277 occurrences sur les pages analysées.
- Extrait
- <h3 class="text-xl font-semibold" style="color:#F76C0D">Madrid</h3>
- Correction
- Foncer la couleur des titres (par exemple #B34000 sur fond blanc, 4,6:1) ou ajouter un fond suffisamment sombre derrière le texte existant.
Périmètre
Ce que nous analysons
Les 106 critères RGAA 4.1, répartis en cinq familles de contrôles.
Images et multimédia
Alternatives textuelles, images porteuses d’information, contenus audio et vidéo.
22 points de contrôle
Couleurs et présentation
Contrastes de texte et de composants, information portée par la couleur, reflow.
17 points de contrôle
Structure et code
Titres, zones de page, langue déclarée, validité du balisage.
14 points de contrôle
Formulaires et tableaux
Étiquettes de champs, regroupements, intitulés de boutons, en-têtes de tableaux.
21 points de contrôle
Navigation et clavier
Lien d’évitement, ordre de tabulation, pièges clavier, liens et cadres.
32 points de contrôle
Au-delà des scanners
Navigation au clavier, visibilité du focus, reflow à 320 px, espacement du texte, icônes vocalisées : des tests interactifs exécutés dans un vrai navigateur, pas une simple lecture du code.
Méthode
Comment ça marche
Collez l’adresse de votre site
Le scan parcourt les pages principales, gabarit par gabarit, avec un vrai navigateur.
L’analyse s’exécute
Moteur axe-core, plus des tests que les scanners classiques ne font pas : navigation au clavier, visibilité du focus, reflow 320 px, espacement du texte.
Lisez le rapport
Résultats exprimés sur les 106 critères RGAA 4.1, avec constat, référence et extrait de code pour chaque non-conformité.
Cadre légal
Sur quoi nous nous appuyons
L’obligation d’accessibilité numérique n’est pas une recommandation : elle est inscrite dans la loi, avec des sanctions prévues en cas de manquement.
Loi n° 2005-102, article 47
Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances : fondement de l’obligation d’accessibilité numérique en droit français.
Directive (UE) 2019/882
European Accessibility Act, transposée en droit français, applicable depuis le 28 juin 2025 aux entreprises de plus de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d’affaires fournissant un service en ligne aux consommateurs.
RGAA 4.1
Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité : la méthode de contrôle officielle sur laquelle s’appuie chaque critère analysé par ScanRGAA.
Sanctions encourues
Jusqu’à 50 000 € par service, renouvelables tous les six mois, en cas de non-conformité constatée.
Tarif
Un audit complet à prix fixe
Un audit d’agence coûte généralement plusieurs milliers d’euros et prend plusieurs semaines. ScanRGAA automatise tout ce qui peut l’être.
250 € HT
- Correction détaillée de chaque non-conformité, critère par critère
- Grille Ara pré-remplie sur les 106 critères RGAA 4.1
- Projet de déclaration d’accessibilité prêt à finaliser
- Validation humaine en option, pour une déclaration opposable
Aperçu
Un rapport conçu pour corriger
Chaque non-conformité est restituée avec son constat, sa référence RGAA et l’extrait de code concerné. Extrait réel d’un rapport :
Le contraste entre le texte et son arrière-plan est-il suffisamment élevé ?
RGAA 3.2
- Constat
- Titres de sections affichés en orange sur fond blanc : rapport de contraste de 2,3:1, sous le minimum de 4,5:1 exigé pour du texte courant. 277 occurrences sur les pages analysées.
- Extrait
- <h3 class="text-xl font-semibold" style="color:#F76C0D">Madrid</h3>
- Correction
- Foncer la couleur des titres (par exemple #B34000 sur fond blanc, 4,6:1) ou ajouter un fond suffisamment sombre derrière le texte existant.