Conditions générales de vente et d’utilisation

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent, d’une part, l’utilisation du site scanrgaa.com et de l’aperçu gratuit par toute personne qui y accède (« l’Utilisateur »), d’autre part, la vente du rapport « Audit RGAA par IA » (« le Rapport ») par Vincent Pons EI, entrepreneur individuel, 51 boulevard Marguerite de Rochechouart, 75009 Paris, SIREN 130680754 (« le Vendeur ») à toute personne qui le commande (« le Client »).

Les articles 1 à 5 s’appliquent à tout Utilisateur, qu’il commande ou non un Rapport. Les articles 6 et suivants s’appliquent au Client. Le Client est également Utilisateur : les deux séries de stipulations lui sont applicables.

L’Utilisateur accepte les présentes conditions en lançant une analyse. Le Client les accepte en outre en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande.

Le service est réservé aux professionnels, c’est-à-dire aux personnes qui agissent pour les besoins de leur activité professionnelle. L’Utilisateur et le Client déclarent agir en cette qualité. Le service n’est pas destiné aux consommateurs.

Article 2 — Définitions

« Site analysé » : le site internet dont l’Utilisateur demande l’analyse.

« Aperçu » : le résultat gratuit affiché avant la commande.

« Livrables » : les fichiers remis au Client après paiement : le rapport d’audit au format PDF, la grille des 106 critères, la trame de déclaration d’accessibilité et le rapport consultable en ligne.

Article 3 — Description du service

3.1 Le Rapport est produit par des mesures automatiques réalisées à l’aide d’un navigateur automatisé et d’outils de test, puis par une analyse d’intelligence artificielle, réalisée à partir du contenu des pages et, pour certains critères, de captures d’écran. Il porte sur les 106 critères du RGAA 4.1.2. Chaque critère reçoit un verdict — conforme, non conforme ou non applicable — présenté comme « mesuré » (résultat d’un test automatique), « déduit par une règle » ou « estimé par intelligence artificielle ». Lorsque l’analyse hésite entre deux verdicts, le plus probable parmi ceux que la preuve autorise est retenu ; les verdicts que l’analyse tient pour les moins certains sont placés en tête du guide de vérification. Lorsque la conformité d’un critère ne peut pas être démontrée, le critère est déclaré non conforme, avec le motif. Cette situation recouvre le cas où un contrôle n’a pas pu être exécuté ; le motif l’indique alors expressément et précise si la cause tient à l’instrument du Vendeur ou au Site.

3.2 L’audit porte sur un échantillon de pages du site, établi automatiquement à la date de l’analyse et listé dans le Rapport. Cet échantillon n’est pas exhaustif et n’est pas garanti représentatif : la conformité constatée ne vaut que pour les pages analysées, et à cette date ; une non-conformité peut exister sur une page non analysée. Les pages retenues dépendant des liens présents sur la page d’accueil au moment de l’analyse, deux audits du même site commandés à des dates différentes peuvent ne pas porter sur les mêmes pages ; la disparition d’une non-conformité entre deux Rapports n’établit pas sa correction.

3.3 L’analyse porte sur un maximum de 30 pages du Site analysé, détectées par exploration automatique à partir de sa page d’accueil. Cette sélection ne repose pas sur une identification des types de page — les « gabarits » de la méthode officielle : elle peut retenir plusieurs pages d’un même type, et n’en retenir aucune d’un type présent sur le Site.

3.4 Le Rapport établit un diagnostic. Il ne comprend pas de plan de correction. Cet audit est produit par des mesures automatiques et par une analyse d'intelligence artificielle. Il n'est relu par aucune personne avant de vous être remis, et l'intelligence artificielle peut se tromper. C'est pourquoi chaque verdict porte son origine — mesuré, déduit par une règle, ou estimé par intelligence artificielle — et pourquoi le guide de vérification indique, pour chacun, le contrôle à effectuer. Vérifiez les points signalés avant toute correction, décision ou publication. Il n’est ni un audit réalisé selon la méthode officielle avec vérification manuelle et tests avec des technologies d’assistance, ni une certification, ni un avis juridique.

3.5 Les résultats peuvent comporter des erreurs, des omissions et des faux positifs. Les estimations produites par intelligence artificielle peuvent varier d’une exécution à l’autre. Le Rapport contient un guide de vérification qui indique, pour chaque estimation, le contrôle à effectuer. Le Client vérifie les résultats avant toute correction, décision ou publication.

3.6 La trame de déclaration d’accessibilité est un document préparatoire, non publiable en l’état. Le Client reste seul responsable de sa déclaration d’accessibilité et de la conformité de son site.

3.7 Le RGAA est un référentiel public et Ara un outil de la direction interministérielle du numérique. Le Vendeur n’est ni affilié à cette direction ni approuvé par elle.

3.8 Le taux de conformité indiqué dans le Rapport est un minimum démontré : tout critère dont la conformité n'a pas pu être établie est compté comme non conforme. Ce taux n'est pas comparable au taux résultant d'un audit réalisé selon la méthode officielle.

3.9 Lorsque le Rapport signale qu’un contrôle n’a pas pu être exécuté pour une cause tenant à l’instrument du Vendeur, le Client peut demander que l’audit soit relancé sur le même Site, sans paiement supplémentaire, dans un délai de trente jours à compter de la remise du Rapport. Cette relance n’est pas due lorsque la mesure a été empêchée par le Site lui-même ou par son environnement, notamment : indisponibilité totale ou partielle du Site, blocage ou limitation des requêtes du Vendeur (protection contre les robots, pare-feu, restriction géographique), interdiction d’accès par le fichier robots.txt, temps de réponse du Site supérieur au délai d’attente de l’outil, contenus accessibles uniquement après authentification. Le Rapport indique, pour chaque contrôle non exécuté, si la cause tient à l’instrument du Vendeur ou au Site ; cette indication fait foi entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le Client. Lorsque la cause tient au Site, le Client peut, après l’avoir levée, commander un nouvel audit aux conditions en vigueur.

Article 4 — Aperçu gratuit

L’Aperçu est produit par des mesures automatiques réalisées sur un maximum de 5 pages, sans intelligence artificielle. Il est indicatif et n’a pas de valeur contractuelle. Le nombre de constats affiché peut différer de celui du Rapport, qui porte sur davantage de pages et comprend des estimations. Le Rapport prévaut sur l’Aperçu. Le Vendeur peut limiter le nombre d’analyses gratuites par jour et refuser une analyse.

Article 5 — Le Site analysé : déclarations et obligations de l’Utilisateur

5.1 L’Utilisateur déclare être propriétaire du Site analysé ou être mandaté par son propriétaire pour le faire analyser. Il autorise le Vendeur à analyser le Site analysé au moyen d’un robot identifié, décrit à la page Robot d’analyse.

5.2 L’Utilisateur s’assure que le Site analysé est accessible publiquement pendant l’analyse et que ses outils de protection, son hébergeur et sa configuration ne bloquent ni ne limitent le robot d’analyse. Le robot charge les pages une à une, au plus 30 pour le Rapport, respecte le fichier robots.txt et espace ses requêtes comme l’indique la page Robot d’analyse ; il n’effectue aucun test de charge. Un blocage, une limitation ou une indisponibilité du Site analysé peut réduire le périmètre du Rapport ou empêcher sa production ; les conséquences en sont fixées à l’article 8.5.

5.3 L’Utilisateur s’interdit de diffuser publiquement des résultats relatifs à un site dont il n’est ni propriétaire ni mandataire, et d’utiliser l’Aperçu ou le Rapport pour porter atteinte à la réputation d’un tiers.

5.4 L’Utilisateur garantit le Vendeur contre toute réclamation d’un tiers fondée sur une analyse réalisée sans qu’il ait l’autorisation qu’il a déclaré avoir.

5.5 Le Vendeur peut refuser une analyse, et refuser ou annuler une commande avec remboursement, lorsque le propriétaire du Site analysé s’y oppose, lorsque l’adresse saisie est invalide, ou lorsque l’analyse contreviendrait à la loi.

Article 6 — Commande

6.1 Le Client saisit l’adresse du Site analysé et son adresse e-mail, accepte les présentes conditions et confirme les déclarations de l’article 5 en cochant les cases prévues, puis règle le prix. Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client.

6.2 Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse du Site analysé et de son adresse e-mail.

Article 7 — Prix et paiement

7.1 Le prix est de 250 euros, net de TVA. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

7.2 Le prix est payable comptant, à la commande, par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué dans la politique de confidentialité. Le Vendeur n’a pas accès aux numéros de carte bancaire. Le Vendeur adresse une facture au Client par e-mail.

7.3 Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Article 8 — Exécution et livraison

8.1 Après confirmation du paiement, le Vendeur génère le Rapport et l’envoie à l’adresse e-mail indiquée. Les Livrables sont aussi accessibles sur la page du rapport pendant 12 mois. Le délai de génération est habituellement de quelques minutes ; il n’est pas garanti.

8.2 En cas d’échec ou d’interruption de la génération pour une cause tenant à l’instrument du Vendeur, le Vendeur relance l’analyse. S’il ne parvient pas à livrer un Rapport complet, il en informe le Client et rembourse le prix payé, sauf si le Client accepte le Rapport en l’état.

8.3 Le Client conserve une copie des Livrables : ils ne sont accessibles en ligne que pendant la durée indiquée à l’article 8.1. Passé ce délai, le Vendeur peut avoir supprimé les Livrables et les données de l’analyse correspondante, conformément à sa politique de confidentialité ; leur disponibilité au-delà de ce délai n’est pas garantie.

8.4 Si l’analyse par intelligence artificielle est interrompue avant son terme, le Rapport le signale et indique les critères concernés. Ce cas relève de l’article 8.2.

8.5 Lorsque le Site analysé ou son environnement a empêché l’analyse, en tout ou en partie, pour l’une des causes visées à l’article 3.9 — notamment une indisponibilité pendant l’analyse, une incapacité à répondre aux requêtes du robot, un blocage ou une limitation de ces requêtes —, le Vendeur relance l’analyse une fois. Si l’empêchement persiste, le Rapport est livré dans l’état que le Site analysé a permis d’établir, avec la cause constatée, et cette livraison vaut exécution de la prestation ; elle n’ouvre droit ni à remboursement ni à la relance prévue à l’article 3.9. Lorsqu’aucune page n’a pu être analysée, le document livré se limite au constat de l’empêchement et à sa cause. L’indication de la cause portée dans le Rapport fait foi entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le Client. Après avoir levé l’obstacle, le Client peut commander un nouvel audit aux conditions en vigueur.

Article 9 — Absence de droit de rétractation

Le Client agit pour les besoins de son activité professionnelle : les dispositions du code de la consommation sur le droit de rétractation ne s’appliquent pas. Le Rapport est généré à la demande du Client dès la confirmation du paiement ; il n’est pas remboursé après livraison, sauf application de l’article 8.2.

Article 10 — Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

10.1 Le Vendeur conserve tous les droits sur ses outils, méthodes et logiciels.

10.2 Le Vendeur concède au Client, à compter du paiement, un droit d’utilisation du Rapport non exclusif, non cessible et non transférable, pour les besoins internes du Client. Le Client peut le communiquer à ses prestataires et conseils pour qu’ils l’aident à traiter le Site analysé, et il peut établir et publier sa propre déclaration d’accessibilité à partir de la trame.

10.3 Le Client s’interdit de revendre le Rapport, de le diffuser en le présentant comme un produit du Client ou de le publier sous le nom du Vendeur.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude des résultats, ni la conformité du Site analysé au RGAA ou à une obligation légale.

11.2 Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait du Rapport, des corrections qu’il apporte au Site analysé et de la déclaration d’accessibilité qu’il publie.

11.3 Le Vendeur ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, l’atteinte à l’image, ou les sanctions et réclamations dont le Client serait l’objet.

11.4 Dans la limite de ce que la loi permet, la responsabilité totale du Vendeur au titre d’une commande est limitée au prix hors taxes effectivement payé pour cette commande.

11.5 Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur, ni pour les dommages corporels, ni pour tout ce que la loi interdit de limiter.

11.6 Le Vendeur ne garantit pas la disponibilité continue du site et peut l’interrompre pour maintenance.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Article 13 — Confidentialité

Le Vendeur traite le Rapport comme confidentiel. Il ne le publie pas, ne le communique pas à des tiers autres que ses prestataires techniques nécessaires à sa production et à son envoi, et ne cite pas le Client comme référence sans son accord.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 15 — Modification des conditions

Le Vendeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la commande. Le numéro et la date de version figurent en tête du texte.

Article 16 — Preuve

Les registres informatisés conservés par le Vendeur, notamment les journaux de commande, les e-mails de confirmation et l’enregistrement de l’acceptation des présentes conditions, font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour toute réclamation, le Client écrit à pro@scanrgaa.com ; les parties cherchent une solution amiable avant toute action en justice. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Article 18 — Divers

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Les présentes conditions sont rédigées en langue française.