Déclaration d'accessibilité : que faut-il publier, et que risque-t-on sans ?

La déclaration d'accessibilité est une page de votre site, publiée à partir de la page d'accueil, qui dit l'état de conformité de votre service au RGAA — totalement, partiellement ou non conforme —, ce qui n'est pas accessible, comment vous joindre et comment saisir le Défenseur des droits. Elle est obligatoire pour les organismes visés par l'article 47 de la loi de 2005, et se met à jour tous les trois ans ou à chaque changement substantiel.

À qui s'adresse l'obligation ?

Aux organismes soumis à l'article 47 de la loi n° 2005-102 : personnes publiques, délégataires de service public, entreprises au-dessus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires (DINUM, champ d'application ; décret n° 2019-768). Les entreprises visées par la directive européenne « Accessibilité » ont une obligation d'information différente — expliquer « comment les services satisfont aux exigences applicables » (article D. 412-57 du code de la consommation). Ces deux obligations ne se recouvrent pas. La déclaration RGAA constate un état de conformité ; la directive demande d'expliquer comment le service satisfait aux exigences, dans les conditions générales, sous forme écrite et orale. Une entreprise relevant de la directive qui publie une déclaration RGAA n'a pas, par là, satisfait à l'article D. 412-57 : les deux travaux sont distincts, même si l'audit nourrit l'un et l'autre.

Que doit-elle contenir ?

Le modèle officiel (DINUM, modèle de déclaration) comporte, dans l'ordre :

1. L'engagement de l'organisme à rendre ses services accessibles, au titre de l'article 47.
2. L'état de conformité : « totalement conforme » si « tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés », « partiellement conforme » si « au moins 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés », « non conforme » en dessous, ou « s'il n'existe aucun résultat d'audit en cours de validité » (DINUM, déclaration d'accessibilité).
3. Les résultats des tests : le taux de critères respectés, et l'audit sur lequel il repose.
4. Les contenus non accessibles : les non-conformités, les dérogations pour charge disproportionnée, les contenus non soumis à l'obligation (contenus de tiers, archives…).
5. L'établissement de la déclaration : date, technologies utilisées, environnement de test, outils, pages vérifiées.
6. Le retour d'information et le contact : comment signaler un défaut d'accessibilité.
7. Les voies de recours : la saisine du Défenseur des droits en l'absence de réponse.

Elle renvoie au schéma pluriannuel de mise en accessibilité, et la page d'accueil porte la mention « Accessibilité : totalement / partiellement / non conforme » (décret n° 2019-768, articles 6 et suivants).

Où et quand la publier ?

« Pour les sites internet, la déclaration d'accessibilité est publiée sur le site internet concerné. Elle est mise à disposition au sein d'une page accessibilité, directement accessible depuis la page d'accueil » (DINUM). Elle est mise à jour à chaque modification substantielle du service, « 3 ans après la date de publication », ou « 18 mois après la date de publication d'une nouvelle version du référentiel » (même page).

Que risque-t-on sans déclaration ?

Depuis l'ordonnance du 6 septembre 2023, l'Arcom peut, après mise en demeure, prononcer une sanction pécuniaire pouvant atteindre « 25 000 euros » pour manquement aux obligations déclaratives (absence de mention, de déclaration ou de schéma) — c'est le seul plafond qui vise les entreprises de plus de 250 M€ — et, pour les organismes publics seulement, « 50 000 euros » pour manquement à l'obligation d'accessibilité elle-même ; une nouvelle sanction est possible « lorsque le même manquement perdure six mois après le prononcé d'une sanction » (article 47-1). Les mises en demeure sont publiées.

Une déclaration n'est pas un audit

La déclaration affirme un état de conformité ; elle ne le crée pas. Publier « partiellement conforme » suppose un taux mesuré sur les 106 critères, et la déclaration doit dire d'où il vient. C'est pourquoi la trame que nous remettons est marquée « projet non publiable en l'état » : l'état de conformité, le taux et la liste des contenus non accessibles y sont des estimations produites sans relecture humaine, à valider avant publication — ce que vous recevez le décrit, et notre méthode dit ce qui est mesuré et ce qui est estimé. Déclarer un taux qu'on n'a pas vérifié expose deux fois : au manquement déclaratif, et à la fausse affirmation.

Sources : liens dans le texte. Cet article décrit les textes tels qu'ils sont publiés ; il n'est pas un avis juridique.