Qui est concerné par l'accessibilité numérique en France, et depuis quand ?

Deux régimes coexistent en France : l'article 47 de la loi du 11 février 2005 — organismes publics, délégataires de service public et entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires — applicable aux sites existants depuis 2020 ; et la directive européenne « Accessibilité », transposée au code de la consommation — certains services fournis aux consommateurs, hors microentreprises — applicable depuis le 28 juin 2025.

Premier régime : l'article 47 de la loi de 2005

Qui. Sont soumis à l'obligation d'accessibilité des « services de communication au public en ligne » (sites, applications mobiles, mobilier urbain numérique) : « les personnes morales de droit public », « les personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public », et « les entreprises à compter d'un seuil de chiffre d'affaires de 250 millions d'euros calculé pour chaque personne sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables » — DINUM, champ d'application ; seuil fixé par l'article 2 du décret n° 2019-768.

Depuis quand. L'article 10 du même décret fixe l'application aux sites existants au 23 septembre 2020 pour les organismes publics et au 1er octobre 2020 pour les entreprises concernées ; aux applications mobiles au 23 juin 2021 et au 1er juillet 2021 ; les sites créés après le 23 septembre 2018 devaient être conformes dès le 23 septembre 2019 (décret n° 2019-768, article 10).

Ce qu'il faut publier. Trois choses : une déclaration d'accessibilité (état de conformité, contenus non accessibles et leurs motifs, moyens de signalement, faculté de saisir le Défenseur des droits), un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, et sur la page d'accueil la mention « Accessibilité : totalement / partiellement / non conforme » — DINUM, déclaration d'accessibilité et décret n° 2019-768, articles 6 et suivants. L'état « partiellement conforme » suppose « au moins 50 % des critères de contrôle du RGAA » respectés (même page DINUM).

Ce qu'on risque. Depuis l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, l'Arcom constate les manquements, met en demeure, puis peut prononcer une sanction pécuniaire, renouvelable « lorsque le même manquement perdure six mois après le prononcé d'une sanction » (article 47-1). Les plafonds ne sont pas les mêmes pour tous : les organismes publics sont contrôlés au titre de l'obligation d'accessibilité — sanction « qui ne peut excéder 50 000 euros » — et au titre des obligations déclaratives — « 25 000 euros » pour défaut de mention, de déclaration ou de schéma ; les entreprises de plus de 250 M€ ne sont contrôlées qu'au titre des obligations déclaratives : une entreprise privée, si grande soit-elle, n'encourt pas les 50 000 € pour défaut d'accessibilité, mais 25 000 € au plus pour défaut de mention, de déclaration ou de schéma.

Second régime : la directive européenne « Accessibilité » (2019/882)

Qui. La directive (UE) 2019/882 est transposée à l'article L. 412-13 du code de la consommation et au décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. Les services visés (article D. 412-50) : services de communications électroniques, accès aux médias audiovisuels, éléments de services de transport de voyageurs (sites, applications, billets électroniques, informations), services bancaires aux consommateurs, et « commerce électronique ». Les produits visés (article D. 412-49) : ordinateurs et systèmes d'exploitation grand public, terminaux en libre-service, terminaux de communication et de télévision, liseuses numériques. Le périmètre exact du « commerce électronique » au sens de ces textes n'est pas précisé ici : il se vérifie sur les textes eux-mêmes ou auprès d'un conseil.

Qui est dispensé. « Les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas deux millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas deux millions d'euros sont dispensées » (article L. 412-13). La dispense porte sur les services, pas sur les produits. L'obligation ne s'applique pas non plus lorsqu'elle imposerait « une charge disproportionnée » ou une modification fondamentale du service (même article). La directive elle-même, à laquelle le décret n° 2026-883 renvoie désormais pour cette définition, dit à son article 3 : « "microentreprise" : une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros » (directive (UE) 2019/882). « Et » sur l'effectif, « ou » entre les deux seuils financiers : une entreprise de moins de dix personnes dont le chiffre d'affaires dépasse 2 M€ peut rester dispensée si son total de bilan ne les dépasse pas. La DGCCRF le lit de même et va plus loin pour les services : « les entreprises employant moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel ou total de bilan inférieur à 2 millions d'euros font l'objet d'une approche spécifique. Ainsi, aucune obligation en matière d'accessibilité ne s'impose aux prestataires de services. » (DGCCRF, fiche pratique, section sur les exemptions). Pour un prestataire de services sous ces seuils, l'obligation n'est pas allégée : elle est nulle.

Depuis quand. « Aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025 » (décret n° 2023-931, article 3). Des dispositions transitoires existent pour certains produits et contrats jusqu'au 28 juin 2030 — mais pas pour les sites, voir plus bas.

Ce qu'il faut faire. Le prestataire « explique comment les services satisfont aux exigences applicables en matière d'accessibilité », et met ces informations « à la disposition du public sous forme écrite et orale, y compris d'une façon qui est accessible aux personnes handicapées » (article D. 412-57). La DGCCRF résume ainsi les obligations d'un prestataire de services : « concevoir et fournir des services conformes aux exigences d'accessibilité », « établir des informations précisant leur conformité et les rendre accessibles au public (rapports d'audit RGAA par exemple) », « mettre en place des procédures de suivi », « prendre des mesures correctives et informer les autorités compétentes en cas de doute sur la conformité » (DGCCRF, fiche pratique du 13 novembre 2025) ; la charge disproportionnée se justifie selon l'annexe à l'article D. 412-60. Les exigences techniques elles-mêmes sont fixées par l'arrêté du 9 octobre 2023 ; en pratique, le RGAA est la méthode française de vérification des pages web — et c'est l'autorité de contrôle qui cite le « rapport d'audit RGAA » comme exemple d'information à rendre publique.

Qui contrôle, et ce qu'on risque. La DGCCRF. Ses sanctions sont celles du code de la consommation, distinctes de celles de la loi de 2005 : « Les agents de la DGCCRF peuvent enjoindre aux professionnels la mise en conformité des produits et services. Ces injonctions peuvent éventuellement être assorties d'astreinte, et d'une mesure de publicité. » « Les sanctions pour les infractions aux obligations d'accessibilité prévues au code de la consommation sont des contraventions de la 5e classe : amendes de 7 500 euros, cumulatives en fonction du nombre d'infractions constatées. » Le texte qui fonde cette contravention est l'article R. 451-4 du code de la consommation, créé par le décret n° 2023-931 : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : […] pour le prestataire de service : de concevoir ou fournir des services, à titre gratuit ou onéreux, pour lesquels les obligations mentionnées au 1° de l'article D. 412-57 ne sont pas satisfaites » ; le code pénal fixe cette amende à « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive » pour une personne physique (article 131-13), et « le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques » (article 131-41) — soit les 7 500 euros que cite la DGCCRF pour une entreprise. « Une suspension de la mise sur le marché des produits non conformes pourra être ordonnée par arrêté en cas de persistance de pratiques non conformes. » (DGCCRF, fiche pratique). Pour un site marchand, la sanction la plus coûteuse n'est pas l'amende : c'est l'injonction assortie d'astreinte et de publicité. Les contrôles ont commencé à l'entrée en vigueur : une enquête sur les transports ferroviaires entre avril 2025 et mars 2026 a ciblé 38 établissements et relevé « des sites internet qui n'étaient pas totalement conformes aux normes d'accessibilité » ; « une centaine d'établissements seront contrôlés en 2026 » ; les consommateurs peuvent signaler un défaut d'accessibilité sur SignalConso depuis décembre 2025 ; et depuis janvier 2026 une enquête porte « sur l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles de commerce en ligne, ainsi que sur la loyauté des pratiques des organismes réalisant des audits d'accessibilité numérique » (DGCCRF, bilan du 25 juin 2026). Le risque n'est donc plus seulement un contrôle programmé : c'est un client mécontent qui remplit un formulaire.

« J'ai jusqu'en 2030 » ? Non, pas pour un site. La période transitoire concerne des produits : « Les prestataires de services peuvent, jusqu'au 28 juin 2030, continuer à fournir leurs services en utilisant des produits qu'ils utilisaient légalement pour fournir des services similaires avant cette date. » Mais, précise la DGCCRF : « Un site internet ou une application mobile n'est pas un produit au sens de la directive « Accessibilité ». Par conséquent un site internet ou une application mobile utilisé(e) avant l'entrée en vigueur de la directive pour fournir un service n'est pas considéré(e) comme un « produit » et n'entre donc pas dans le champ de cette exemption (comme par exemple un site de vente en ligne). » (DGCCRF, fiche pratique).

Quatre situations fréquentes

Ces exemples illustrent les textes cités ; un cas limite se vérifie sur les textes eux-mêmes ou auprès d'un conseil.

• Une boutique en ligne de 15 salariés, 3 M€ de chiffre d'affaires : pas visée par l'article 47 (très loin de 250 M€) ; si son activité relève du « commerce électronique » au sens des textes, visée par la directive « Accessibilité » depuis le 28 juin 2025 — au-dessus des seuils de la dispense.
• Une TPE de 5 personnes, 400 k€ de chiffre d'affaires, qui vend en ligne : dispensée au titre de la directive pour ses services ; non visée par l'article 47. Rien n'interdit de rendre son site accessible, et ses clients l'attendent.
• Une société de 8 personnes, 5 M€ de chiffre d'affaires : le texte dit « ou » — elle reste dispensée si son total de bilan n'excède pas 2 M€, et ne l'est plus s'il les dépasse.
• Une commune ou un établissement public : visé par l'article 47 depuis 2020 ; déclaration, schéma et mention obligatoires ; sanctions de l'Arcom possibles depuis septembre 2023.

Et un audit, dans tout ça ?

Aucun de ces deux régimes n'impose un audit par un tiers : ils imposent un résultat (des services accessibles) et des publications (déclaration, informations). Un contrat peut l'imposer — c'est fréquent en commande publique —, et un texte sectoriel peut prévoir autre chose. L'audit sert à savoir où l'on en est et à remplir honnêtement la déclaration : l'état de conformité qu'elle affiche se mesure sur les 106 critères du RGAA. Un outil automatique mesure une partie de ces critères et estime le reste ; ce que le nôtre mesure, et ce qu'il ne mesure pas, est écrit noir sur blanc, et ce que vous recevez inclut la trame de déclaration à valider avant publication.

Sources : liens dans le texte, textes consultés sur Légifrance et sur les sites de la DINUM et de la DGCCRF le 24 octobre 2026. Cet article décrit le droit applicable tel que ces textes l'énoncent ; il n'est pas un avis juridique.